Conditions générales d'utilisation pour le paiement sans numéraire 

1 CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 

1.1 Champ d’application 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’acceptation des cartes convenues avec le partenaire affilié pour le paiement de produits et de ser- vices par le titulaire de carte, ainsi que pour d’autres prestations fournies par SIX Payment Services SA (ci-après «SPS»).

La «Convention d’acceptation de moyens de paiements sans numéraire Com- merce de présence» et la «Convention d’acceptation de moyens de paiements sans numéraire Commerce à distance», ainsi que les parties intégrantes, les conventions particulières pour des prestations individuelles et les éventuelles conventions complémentaires écrites mentionnées dans le présent contrat et, enfin, les présentes conditions générales (appelées collectivement «conven- tion» ci-après) réglementent définitivement la relation contractuelle entre le partenaire affilié et SPS. Aucune clause accessoire orale n’est convenue. 

1.2 Définitions 

Autorisation

L’autorisation permet à l’émetteur de cartes de vérifier si une carte est valable, si elle n’a pas été bloquée et si l’encaissement se situe dans la limite fixée par l’émetteur. L’autorisation accordée n’octroie pas au partenaire affilié un droit à la bonification des encaissements.

Carte

Terme générique désignant les cartes qui permettent le paiement sans espèces, à savoir cartes de crédit, cartes de débit ou cartes-valeur.

Carte de crédit

Carte permettant l’encaissement de produits et de ser- vices avec un décompte régulier et avec/sans cadre de crédit étendu (par ex. Visa, MasterCard, Diners Club/Dis- cover, UnionPay, JCB, etc.).

Carte de débit

Carte permettant l’encaissement de produits et de ser- vices moyennant un débit immédiat du compte du titulaire de carte (comme V PAY, Maestro, etc.).

Commerce à distance

Encaissements ne nécessitant ni la présence physique du titulaire de carte au point de vente, ni celle de la carte. De tels encaissements sont notamment traités sur Internet ou par téléphone, fax et courrier.

Commerce de présence

Encaissements nécessitant la présence physique du titu- laire de carte et de la carte au point de vente.

Convention

Terme générique désignant toutes les conventions exis- tant entre le partenaire affilié et SPS («Convention d’ac- ceptation de moyens de paiements sans numéraire Com- merce de présence» ou «Convention d’acceptation de moyens de paiements sans numéraire Commerce à dis- tance», ainsi que les parties intégrantes, les conventions particulières pour des prestations individuelles et les éven- tuelles conventions complémentaires écrites mentionnées dans ces conventions et, enfin, les présentes conditions générales, les aide-mémoire, etc.)

Convention complémen- taire

Conventions entre le partenaire affilié et SPS qui sont conclues en complément des modules de contrat et sou- mises aux présentes conditions générales pour le paie- ment sans numéraire.

Décompte électronique

Décompte et livraison d’une transaction en ayant recours à l’infrastructure du partenaire affilié et au système de SPS.

Décompte manuel

Décompte et livraison d’une transaction au moyen d’une imprimante manuelle et de justificatifs établis manuelle- ment, c’est-à-dire sans avoir recours à l’infrastructure du partenaire affilié et au système de SPS.

Délai de bonification

Intervalle dans lequel la bonification a lieu.

EMV
(carte EMV, puce EMV, terminal EMV)

Spécification pour les cartes de paiement équipées d’une puce et pour les appareils correspondants (terminaux POS et distributeurs automatiques d’argent). Sont considérés comme des transactions EMV les paiements par cartes où un terminal EMV traite électroniquement les données d’une carte.

Encaissement

La livraison de produits et/ou de services que doit fournir le partenaire affilié au titulaire de carte et que ce dernier paye ou doit payer à l’aide d’une carte.

Exigences des organisations de cartes

Exigences de nature technique et administrative définies par les organisations de cartes à l’attention du partenaire affilié et de son infrastructure afin que celui-ci puisse ré- aliser des transactions. Il s’agit en particulier de normes telles que le PCI DSS (Payment Card Industry Data Secu- rity Standard, norme de sécurité pour le traitement des paiements par cartes), EMV, etc.

Fréquence de bonification

La fréquence de bonification (quotidienne, hebdomadaire, etc.).

Imprimante manuelle

Appareil permettant le traitement manuel des cartes do- tées d’une gravure en relief.

Infrastructure

Les conditions techniques requises du partenaire affilié pour l’acceptation et le traitement des cartes, notamment les terminaux (physiques ou logiciels) et les périphériques, tels que caisses, installations de télécommunication, rou- teurs, etc.

Justificatif

Terme générique désignant les informations écrites résul- tant d’une transaction (aussi par e-mail), notamment sous la forme de justificatifs à l’attention du commerçant et du client. Les justificatifs peuvent être créés par des termi- naux ou des imprimantes manuelles.

Justificatif de vente

Justificatif avec deux copies carbone pour le décompte manuel des paiements réalisés au moyen d’une impri- mante manuelle avec des cartes dotées de gravures en relief. Les copies des justificatifs de vente doivent être li- vrées à SPS au moyen du formulaire «récapitulatif».

Merchant Plug-in (MPI)

Logiciel/Application pour la procédure Secure E-Com- merce qui s’intègre directement au magasin en ligne du partenaire affilié et sans lequel les transactions ne peuvent pas être traitées selon standards «3D-Secure» des organi- sations de cartes (par ex. «Verfied by Visa», «MasterCard SecureCode» ou «ProtectBuy»). MPI établit une connexion au serveur de l’émetteur de cartes pendant la transaction et vérifie le mot de passe du titulaire de carte pour les transactions Secure E-Commerce.

Module de contrat

Convention individuelle entre le partenaire affilié et SPS qui porte sur des systèmes de paiement sans espèces spécifiques et qui est aussi compris dans les présentes conditions générales (par ex. module de contrat cartes de débit, module de contrat cartes de crédit).

NIP

Acronyme de «numéro d’identification personnel»; numé- ro secret qui authentifie le titulaire de carte comme utilisa- teur légitime d’une carte.

Non EMV

Sont considérés comme des transactions non EMV les paiements par cartes où un terminal non EMV traite élec- troniquement les données d’une carte.

Numéro de vérification de carte

Valeur à trois chiffres (par ex. Visa [CVV2], MasterCard [CVC2]) ou à quatre chiffres (par ex. American Express) imprimée sur une carte de crédit qui est utilisée comme signe de sécurité complémentaire lors de transactions Mail/Phone Order et E-Commerce.

Organisation de cartes

Sociétés internationales qui concèdent des licences pour l’émission et l’acquisition des cartes acceptées conformé- ment à la présente convention (par ex. Visa International, MasterCard International, Diners Club International, Discover Financial Services, UnionPay, JCB International, etc.).

Rétrofactura- tion (Charge- back)

Retraitement d’une transaction livrée par le partenaire affi- lié car le titulaire de carte a émis une réclamation légitime par rapport à la transaction auprès de l’émetteur de cartes (Chargeback). Le partenaire affilié n’a alors pas droit à la bonification.

Secure E-Commerce

Transactions où les informations relatives à la carte sont saisies par le titulaire de carte à l’aide d’un terminal logiciel et transmises par le biais d’Internet ou d’un autre réseau. Avant l’autorisation, une authentification du titulaire de carte est réalisée par l’émetteur de cartes au moyen de la procé- dure 3D Secure (par ex. «Verfied by Visa», «MasterCard SecureCode» ou «ProtectBuy»).

Système

Le système électronique d’autorisation et de décompte exploité par SPS pour la réalisation des transactions.

Terminal (physique ou logiciel)

Les terminaux peuvent aussi bien être physiques que logi- ciels.
Les terminaux physiques sont des appareils autorisés par SPS pour le traitement des transactions (transmission des données stockées sur la bande magnétique ou sur la puce d’une carte) ainsi que l’appareil de saisie, intégré ou stand-alone, y afférent (PIN Pad). Les terminaux physiques peuvent être stationnaires ou mobiles. Les composants lo
- giciels permettant la connexion du terminal physique avec un autre périphérique (systèmes de caisse ou de réser- vation d’hôtel, distributeurs automatiques d’essence, etc.) font partie du terminal physique.

Les terminaux logiciels pour le commerce de présence sont des applications autorisées par SPS pour le traitement des transactions (transmission des données stockées sur la bande magnétique ou sur la puce d’une carte) ainsi que l’appareil de saisie, intégré ou stand-alone, y afférent (PIN Pad). Les terminaux logiciels peuvent être installés de manière stationnaire sur la caisse ou de manière cen- tralisée sur un serveur. Les composants logiciels permet- tant la connexion avec un autre périphérique (systèmes de caisse, de réservation d’hôtel, distributeurs automatiques d’essence, etc.) font partie du terminal logiciel.

Les terminaux logiciels pour le commerce à distance sont des applications (logiciels en particulier) autorisées par SPS et permettent le traitement des transactions dans le commerce à distance. En règle générale, les terminaux logiciels sont exploités et vendus par des Payment Service Providers.

Titulaire de carte

Client final qui achète des produits et/ou des services au- près d’un partenaire affilié («encaissement») et les paie à l’aide d’une carte de paiement.

Transaction

Procédure de paiement sans espèces au moyen d’un dé- compte électronique ou manuel.

2 PARTIES CONTRACTANTES

2.1 Partenaire affilié


2.1.1 Secteur et informations

Le partenaire affilié exerce son activité dans le secteur mentionné dans la convention et vend lui-même des produits et/ou des services au titulaire de carte. Les cartes ne peuvent pas être acceptées pour des produits et/ou ser- vices qui ne sont pas proposés par le partenaire affilié mais par un tiers (inter- diction du «Subacquiring»).

Avant la contresignature et pendant la durée de la convention, SPS est en droit de recueillir auprès de tiers toutes les informations qu’elle juge impor- tantes en relation avec la convention et son traitement. Le partenaire affilié autorise expressément SPS à le faire. Toutes les indications sont traitées confidentiellement et conformément aux réglementations et aux lois en vi- gueur (en particulier la protection des données). 

2.1.2 Points de vente 

Le partenaire affilié a toujours besoin d’une feuille supplémentaire («Exten- sion de succursale Commerce de présence» ou «Extension de succursale Commerce à distance» pour accepter des cartes dans des agences, filiales, succursales, établissements stables, ainsi que par le biais d’URL supplémen- taires reliées au magasin en ligne. 

2.1.3 Changements du côté du partenaire affilié 

Si des changements surviennent du côté du partenaire affilié (par ex. change- ment d’adresse, de relation bancaire, de secteur d’activité, de point de vente, d’infrastructure ou ouverture d’une procédure d’insolvabilité), celui-ci doit en informer immédiatement SPS par écrit.

En cas de modification des rapports de propriété (par ex. en cas de vente ou de location), le partenaire affilié est tenu de transférer la convention à son successeur en droit de sorte que celui-ci puisse respecter toutes les obliga- tions qui en découlent. SPS a le droit de refuser un tel transfert sans indiquer de motifs et de résilier la convention avec effet immédiat. Tant que SPS n’est pas informée par écrit de la succession en droit, elle peut verser toutes les bonifications à l’ancien partenaire affilié avec effet libératoire.

Si la fortune du partenaire affilié se détériore notablement, SPS est autorisée en toute équité à prendre immédiatement des mesures appropriées, par exemple adaptation des délais de bonification, rétention des bonifications, demande de garanties appropriées, etc. Le partenaire affilié est informé sans délai des mesures adoptées. 

2.1.4 Rapport juridique entre le partenaire affilié et le titulaire de carte 

Le partenaire affilié doit régler directement avec le titulaire de carte les objec- tions et exceptions résultant des transactions avec le titulaire de carte, en particulier les réclamations et les contestations. Demeurent réservées les règles relatives aux crédits (Credits) et aux retrofacturations (Chargebacks) conformément à l’article 4.5. Le partenaire affilié s’engage toutefois à n’inten- ter une action contre le titulaire de carte que s’il ne lui revient aucun droit à la bonification par rapport à SPS (article 8.2) et qu’il a préalablement remboursé l’intégralité des bonifications obtenues, ainsi que les frais et taxes. 

2.2 SIX Payment Services SA 

En plus des prestations qu’elle fournit dans le cadre de la présente conven- tion, SPS peut aussi faire office d’agent pour d’autres Acquirers et fournis- seurs d’infrastructure. Elle distribue leurs contrats en leur nom, à leurs risques et pour leur compte. Pour ce type de prestations, les parties contractantes sont le fournisseur de prestations en question d’une part et le partenaire affilié d’autre part. SPS décline toute responsabilité en ce qui concerne la relation contractuelle correspondante. 

3 INFRASTRUCTURE

3.1 Généralités

Une infrastructure agréée par SPS est nécessaire pour l’acceptation et le trai- tement des cartes au moyen du système de décompte et d’autorisation élec- tronique (ci-après «système»). L’infrastructure peut être composée de termi- naux physiques et/ou logiciels ou d’autres technologies utilisées pour l’acceptation des cartes. L’acceptation et le traitement des cartes au moyen d’un système de décompte et d’autorisation manuel ou téléphonique n’ont lieu que dans des cas exceptionnels (article 4.3.2).
Le partenaire affilié assume la responsabilité et les coûts liés à l’achat ou à la location de l’infrastructure, à l’installation des connexions, à la maintenance, à la communication et aux mesures préventives de sécurité visant à éviter l’utilisation abusive de l’infrastructure. Cela s’applique également aux adapta
- tions de l’infrastructure par SPS conformément à l’article 3.5.
Le transfert des données vers le système exploité par SPS par le biais de l’in
- frastructure s’effectue aux risques du partenaire affilié. 

3.2 Obligations de diligence du partenaire affilié


3.2.1 Obligations de diligence générales

Le partenaire affilié s’engage à prendre des mesures adéquates et appro- priées afin d’éviter les manipulations éventuelles, en particulier les transac- tions abusives. Le partenaire affilié doit former son personnel à intervalles ré- guliers en vue de garantir le maniement et l’emploi corrects de l’infrastructure, en particulier lors de l’introduction de cette dernière. Il signale également à son personnel des mesures visant à éviter les abus et la fraude.
Le partenaire affilié s’engage en particulier à respecter en tout temps les pres
- criptions et recommandations des organisations de cartes internationales (Visa International, MasterCard International, etc.) et de SPS, en particulier le PCI Data Security Standard (cf. www.pcisecuritystandards.org). Ce qui pré- cède s’applique également aux adaptations et/ou extensions éventuelles des normes applicables. 

3.2.2 Terminaux physiques (Hardware Terminals) 

Au point de vente, le partenaire affilié doit placer son terminal physique ou ses terminaux physiques de sorte à ce que le titulaire de carte puisse accéder di- rectement au terminal (en particulier à l’écran, aux touches de commande et au lecteur de cartes) et saisir son NIP sans être observé. Seuls les terminaux certifiés conformes aux exigences en vigueur des organisations de cartes et de SPS peuvent être utilisés. 

3.2.3 Terminaux logiciels (Software Terminals) 

Le partenaire affilié doit protéger son terminal logiciel ou ses terminaux logi- ciels de tout accès non autorisé de la part de tiers non habilités. Doivent no- tamment faire l’objet d’une protection attentive les ordinateurs (et tous les éléments de réseau qui s’y rattachent) et les supports contenant des données de cartes (surtout les numéros de cartes, dates d’échéance ou données rela- tives aux titulaires de cartes et/ou transactions). Seuls les terminaux logiciels certifiés conformes aux exigences en vigueur des organisations de cartes et de SPS peuvent être utilisés. 

3.3. Obligation d’informer/Droit aux renseignements 

A la demande de SPS, le partenaire affilié est tenu de lui communiquer par écrit quels terminaux physiques et/ou logiciels il exploite. Par ailleurs, le par- tenaire affilié autorise SPS à se procurer ces informations directement auprès des fabricants de terminaux/fournisseurs de logiciels ou de tout autre fournis- seur d’infrastructure. Il s’engage également à offrir son appui à SPS le cas échéant. 

Le partenaire affilié doit annoncer immédiatement par écrit à SPS tout chan- gement relatif aux terminaux physiques ou logiciels, notamment arrêt du fonctionnement, remplacement ou changement de site d’exploitation.
Le partenaire affilié doit indiquer la raison sociale utilisée dans le magasin en ligne sur tous les supports d’informations accessibles au titulaire de carte (par ex. confirmation de commande, de livraison et de transaction, facture et note de débit sur le décompte de la carte de crédit). 

3.4 Traitement des transactions par le biais de tiers 

Le partenaire affilié est autorisé à conclure une convention avec des tiers agréés par SPS (notamment Payment Service Providers, exploitants de réseau, etc.) qui livrent des transactions à SPS sur mandat du partenaire affilié. SPS ne refusera pas d’agréer les tiers en question sans motif important; les frais résul- tant de cette procédure iront toutefois à la charge du partenaire affilié. Le par- tenaire affilié est également responsable de tous les retards, erreurs, coûts, taxes et primes résultant du recours à des tiers. SPS est en droit de facturer ces coûts, taxes ou primes au partenaire affilié ou de les compenser avec les boni- fications dues au partenaire affilié.

Le partenaire affilié doit informer SPS immédiatement et par écrit si des adap- tations liées au traitement des transactions surviennent auprès des tiers ou lors d’un changement de tiers. En présence de motifs importants, SPS peut refuser de telles adaptations ou changements. 

3.5 Système de décompte et d’autorisation électronique 

SPS gère et exploite le système de décompte et d’autorisation électronique (ci-après «système») au niveau organisationnel et administratif.
Le partenaire affilié n’est pas en droit d’exiger la disponibilité et l’utilisation sans perturbation aucune du système. SPS ne peut en aucun cas garantir la disponibilité permanente et sans défaillance technique du système.

SPS peut interrompre l’exploitation du système selon sa propre appréciation lorsqu’elle le juge opportun pour des motifs objectifs contraignants, tels que des modifications ou des extensions du système, des dysfonctionnements et des risques d’abus.

SPS se réserve le droit de modifier ou de compléter le système au niveau technique ou organisationnel. Si des adaptations de l’infrastructure en ré- sultent, le partenaire affilié doit les effectuer à ses propres frais conformément aux directives de SPS et du fournisseur des terminaux. Le partenaire affilié est tenu d’adopter les ajouts et modifications du système réalisés et proposés par SPS, par les fournisseurs de systèmes ou par les fabricants de terminaux, notamment dans le but d’augmenter le niveau de sécurité. 

3.6 Utilisation des marques et du matériel d’information 

Le partenaire affilié doit présenter le matériel publicitaire fourni par SPS de façon bien visible. Le partenaire affilié s’engage à soumettre ses documents à SPS avant de les imprimer ou de les publier (par ex. sur Internet) si ceux-ci contiennent des marques ou tout autre matériel publicitaire de SPS. 

4 ACCEPTATION DES CARTES


4.1 Obligations générales du partenaire affilié

Le partenaire affilié s’engage à accepter toutes les cartes munies du logo des cartes qu’il a choisies, indépendamment du montant, comme moyens de paiement pour l’achat de produits et/ou de services (ci-après «encaisse- ments»).
Le partenaire affilié s’engage dans tous les cas à:

  • –  nepasrépartirunencaissementsurplusieurscartesousurplusieursjusti-

    ficatifs pour la même carte;

  • –  ne pas désavantager la carte par rapport à d’autres moyens de paiement,

    en particulier, de ne pas demander un supplément pour le paiement avec carte et de ne pas accorder un rabais aux titulaires de carte si ces derniers renoncent à l’utilisation de la carte en faveur d’autres moyens de paiement;

  • –  ne pas fournir de l’argent liquide ou accorder de prêt contre débit de la carte et à ne pas accepter de paiement pour le compte de tiers; une convention complémentaire est nécessaire pour les versements d’espèces (Cash Advance, Purchase with Cash Back);

  • –  n’accepter la carte pour des prestations qui ne peuvent pas être fournies immédiatement que si le titulaire de carte donne son consentement écrit (aussi par e-mail) à la fourniture ultérieure de la prestation;

  • –  ne pas modifier ou corriger les données figurant sur le justificatif après sa signature; si une correction est nécessaire, un nouveau justificatif doit être établi;

  • –  prendre les mesures attendues de la part d’un commerçant consciencieux afin d’éviter et de réduire les risques d’usage abusif des cartes et à informer immédiatement SPS en cas de soupçon d’usage abusif. 

4.2 Exclusion de l’acceptation des cartes 

Le partenaire affilié n’est pas autorisé à accepter la carte pour:
– les encaissements qui sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs en Suisse, au lieu de réception et/ou selon le droit applicable pour l’acte juri
- dique avec le titulaire de carte ou encore pour les encaissements qui néces-

sitent une autorisation officielle dont le partenaire affilié ne dispose pas;
– les encaissements qui ne correspondent pas au secteur du partenaire affilié mentionné dans la convention; pour pouvoir fournir des prestations en de
- hors du secteur convenu, une nouvelle convention doit être conclue préa-

lablement avec SPS;
– les encaissements des «sites d’adultes» (pornographie, érotisme, divertis
-

sement d’adultes), les encaissements liés au tabac et aux médicaments ou sur les sites de jeux, paris et enchères, ainsi que pour le chargement d’autres moyens de paiement (par ex. produits prépayés); la fourniture de ces prestations n’est possible qu’en présence d’une convention complé- mentaire. 

4.3 Acceptation des cartes en présence du titulaire de carte et de la carte («commerce de présence»)


4.3.1 Décompte par le biais du système

Si l’introduction de la carte dans le terminal et la saisie du NIP est nécessaire lors de l’acceptation de la carte, alors le titulaire de carte doit s’en charger en personne au terminal, mais sans que le partenaire affilié ou un tiers puisse l’observer. Si le titulaire de carte a oublié le NIP ou si le système n’autorise plus d’autres saisies du NIP, la carte ne peut pas être acceptée conformément à la procédure de rechange décrite aux articles 9.2 et 9.3.

Lorsqu’une transaction n’exige pas la saisie préalable du NIP, le partenaire affilié doit faire signer par le titulaire de carte en personne le justificatif établi par le terminal sur la ligne de signature prévue à cet effet.
Si la signature du titulaire de carte est nécessaire pour l’acceptation d’une carte, le partenaire affilié ne peut accepter la carte que si celle-ci:

  • –  est présentée durant la période de validité qu’elle mentionne;

  • –  n’a manifestement pas été falsifiée;

  • –  présente tous les signes distinctifs de sécurité;

  • –  a été signée par le titulaire de carte.

    Lors des encaissements avec validation par signature, le partenaire affilié doit également s’assurer que:

  • –  le titulaire de carte en personne signe le justificatif en sa présence;

  • –  la signature apposée sur le justificatif est semblable à celle qui figure au

    verso de la carte;

  • –  les quatre derniers chiffres du numéro de carte de crédit sont identiques

    aux quatre derniers chiffres du numéro imprimé sur le justificatif de vente. En cas de doute, le partenaire affilié doit vérifier l’identité du titulaire de carte au moyen d’une pièce d’identité (nom et prénom doivent concorder) et noter les informations essentielles (par ex. numéro de passeport, nationalité) sur le justificatif.

4.3.2 Décompte manuel 

  1. Dans le commerce de présence, le décompte manuel des cartes à l’aide d’une imprimante manuelle et de justificatifs à établir manuellement n’est autorisé qu’en cas de convention explicite ou pendant une panne de l’infras- tructure et/ou du système (pas de décompte manuel avec les cartes UnionPay, Maestro, V PAY).

    Le partenaire affilié doit utiliser les justificatifs mis à disposition par SPS pour le décompte manuel et y inscrire les données suivantes de manière parfaite- ment lisible:

  • –  imprimés à l’aide de l’imprimante manuelle: numéro de carte de crédit,

    date d’échéance, nom et prénom du titulaire de carte, nom du partenaire

    affilié, lieu;

  • –  ajoutésàlamain:montantdesencaissementsenCHF(laconventioncom-

    plémentaire «Monnaie étrangère» est nécessaire pour les autres mon-

    naies), date de la transaction, numéro d’autorisation éventuel.
    Le justificatif doit être signé par le titulaire de carte en personne. Pour la vali
    - dation par signature, le partenaire affilié doit respecter toutes les obligations de vérification spécifiées à l’article 4.3.1 et obtenir une autorisation de SPS si: – le montant total des encaissements réalisés avec une seule carte le même

    jour dépasse la limite d’autorisation convenue,
    – ilsubsistedesdoutesquantàlavaliditédelacarteouàl’authenticitédela

    signature,
    – il subsiste des doutes quant à l’identité du titulaire de carte.
    Si une autorisation est accordée, le numéro d’autorisation doit être indiqué sur le justificatif dans le champ prévu à cet effet. L’autorisation accordée ne dispense pas le partenaire affilié du respect de toutes les autres obligations liées à l’acceptation des cartes. 

  • La limite d’autorisation est confidentielle et ne peut être communiquée au ti- tulaire de carte. La limite d’autorisation peut être redéfinie par SPS à tout moment; cette information est transmise par écrit et sans délai au partenaire affilié. La fixation d’une nouvelle limite d’autorisation n’autorise pas le parte- naire affilié à résilier la convention conformément à l’article 14. 

4.4 Acceptation des cartes en l’absence du titulaire de carte («commerce à distance»)


4.4.1 Décompte par le biais du système

Dans le commerce à distance, le partenaire affilié doit demander et vérifier le nom, le prénom et l’adresse du domicile du titulaire de carte, ainsi que le nu- méro et la date d’échéance de la carte de crédit à chaque décompte par le biais du système. Les autres obligations du partenaire affilié dépendent de la forme concrète que prend le commerce à distance. 

4.4.2 Secure E-Commerce (3D-Secure) 

Par l’authentification du titulaire de carte dans le cadre des transactions sécu- risées «Secure E-Commerce», le partenaire affilié peut réduire le risque de transactions frauduleuses contestées par la suite par le titulaire de carte. A cette fin, un terminal virtuel avec Merchant Plug-In (ci-après «MPI») est inté- gré à la boutique en ligne du partenaire affilié. Ce terminal virtuel peut être fourni par SPS ou un autre Payment Service Provider certifié conforme PCI DSS. Le MPI est requis pour l’exécution des transactions conformément à la norme 3D-Secure des organisations de cartes (par ex. «Verified by VISA», «MasterCard SecureCode» ou "ProtectBuy"). Le MPI établit pendant la tran- saction une connexion chiffrée avec le serveur de l’émetteur de la carte et vérifie le mot de passe du titulaire de carte pour les transactions Secure E- Commerce, ce qui permet l’authentification, puis l’autorisation de la transac- tion par l’émetteur de carte.

Les transactions E-Commerce sans MPI (par ex. saisie manuelle des données de carte sur le terminal virtuel) ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel et comportent un risque accru de l’exclusion du droit au paiement conformé- ment à l’art. 8.2. 

4.4.3 Commerce à distance par poste, téléphone ou fax (Mail/Phone Order) 

Pour pouvoir accepter des cartes de crédit via «Mail/Phone Order», l’emploi d’un terminal logiciel ou physique agréé par SPS est nécessaire. 

4.5 Retraitement des transactions


4.5.1 Extourne et crédit («Credit»)

Si le montant d’un encaissement est partiellement ou totalement remboursé au titulaire de carte après que la transaction électronique a été réalisée, le partenaire affilié doit établir une note de crédit pour la même carte. Si l’on utilise la procédure de décompte électronique, une transaction de crédit doit être réalisée, et un avis de crédit doit être imprimé.
Lorsque la procédure de décompte manuelle est utilisée, un nouveau justifi
- catif doit être employé sur lequel le mot «crédit» doit être marqué en diago- nale. Ces justificatifs doivent être réunis dans des récapitulatifs distincts qui doivent porter la mention «crédit».
Il est interdit au partenaire affilié de traiter les remboursements autrement. De plus, une note de crédit ne peut être établie que pour un débit préalablement décompté, et le montant du crédit ne peut pas dépasser le montant du débit. Lorsque le partenaire affilié établit une note de crédit, SPS est en droit d’exi
- ger du partenaire affilié le remboursement de la bonification déjà versée et/ou de la refacturer. 

4.5.2 Rétrofacturations (Chargebacks) et surveillance de la fraude (Fraud Monitoring)

Le partenaire affilié s’engage à ne pas dépasser, pour les cartes choisies, les valeurs limites mensuelles suivantes pour ce qui est des rétrofacturations (Chargebacks) et des crédits: le rapport entre le volume total des rétrofactura- tions (Chargebacks) et des crédits d’une part et le chiffre d’affaires brut men- suel par mois d’autre part est inférieur à 2%; le rapport entre le nombre de rétrofacturations (Chargebacks) et de crédits d’une part et le nombre de tran- sactions par mois d’autre part est inférieur à 1,5%.
En cas de dépassement de l’une de ces valeurs limites, SPS est autorisée à facturer des frais à titre de dédommagement pour chaque rétrofacturation (Chargeback) ou crédit en trop. En outre, la bonification des encaissements du partenaire affilié peut être ajournée pendant une période allant jusqu’à 180 jours. SPS est également en droit de facturer au partenaire affilié les frais de traitement et pénalités provenant des organisations de cartes de crédit, des émetteurs de cartes et du titulaire de carte. En cas de dépassement de l’une des limites mentionnées au présent article ou d’une trop grande fréquence
des cas de fraude, SPS est aussi autorisée à résilier la présente convention avec effet immédiat.
Si, dans le cadre de la surveillance de la fraude, SPS constate des cas de fraude répétés, elle est en droit d’édicter en tout temps des directives pour la 

prévention de la fraude (par ex. obligation pour le titulaire de carte de présen- ter une pièce d’identité) à l’attention du partenaire affilié. Ces directives entrent en vigueur dès l’instant où elles ont été communiquées au partenaire affilié. Le partenaire affilié est tenu de les respecter intégralement.

Si le partenaire affilié constate, à la réception d’un avis de rétrofacturation envoyé par SPS, qu’une transaction a été contestée à raison par le titulaire de carte et qu’il souhaite corriger le débit erroné par un crédit correspondant en faveur de la carte débitée à l’origine, il est tenu d’informer par écrit le Service Chargeback de SPS de son intention et de procéder au crédit annoncé sans délai (c’est-à-dire dans les 10 jours à compter de la réception de l’avis de rétrofacturation). Si le partenaire affilié omet cette annonce à SPS, celle-ci n’a aucune possibilité de prévenir ou de compenser ultérieurement les dom- mages financiers encourus par le partenaire affilié en lien avec l’exécution poursuivie de la procédure de rétrofacturation. Il incombe au partenaire affilié de reclamer au titulaire de carte le retour de tout éventuel montant remboursé à double. 

4.6 Acceptation d’autres cartes 

Si les cartes d’autres fournisseurs sont acceptées, les données relatives à l’utilisation de ces cartes et les données liées aux cartes décomptées par SPS doivent rester séparées en tout temps. L’acceptation d’autres cartes par le partenaire affilié ne doit en aucun cas nuire au traitement et à la sécurité des transactions réalisées à l’aide des cartes décomptées par SPS. 

5 AUTORISATION 

Si rien d’autre n’a été explicitement convenu, le partenaire affilié est tenu de demander à SPS une autorisation pour chaque acceptation de carte au moyen d’une procédure prescrite par SPS.
La procédure d’autorisation permet uniquement de vérifier si la carte n’est pas bloquée et si aucune limite n’est dépassée. L’autorisation accordée n’oc
- troie donc pas au partenaire affilié un droit à la bonification des encaisse- ments par SPS (article 8.2). 

5.1 Préautorisation et autorisation finale (Pre-/final authorization)

Pour certaines marques de cartes, l’autorisation s’accompagne de frais les- quels sont fixés dans la convention. Il s’agit notamment des frais de préauto- risation et d’autorisation finale. Les frais d’intégrité pour autorisations finales sont perçus pour les transactions

  • –  qui sont reçues plus de quatre jours ouvrables après leur autorisation dans le système par SPS;

  • –  dont le montant d’autorisation ne correspond pas au montant de la transaction finale livré à SPS;

  • –  dont la monnaie d’autorisation ne correspond pas à la monnaie de la transaction finale livrée à SPS

    ou

  • –  qui sont annulées après l’autorisation finale. 

6 JUSTIFICATIFS

  1. 6.1 Généralités
    Dans le commerce de présence, l’original du justificatif imprimé par le termi- nal ou produit à l’aide de l’imprimante manuelle demeure chez le partenaire affilié («justificatif du commerçant»). Le partenaire affilié en donne une copie au titulaire de carte («justificatif du client») et, pour les justificatifs produits à l’aide d’une imprimante manuelle, livre à SPS une autre copie accompagnée du récapitulatif.
    Dans le commerce à distance, le partenaire affilié doit remettre au titulaire de carte une confirmation écrite des encaissements effectués. Cette confirma
    - tion doit contenir la même raison sociale que celle qui a été indiquée au titu- laire de carte lors de la commande. 

  1. 6.2 Obligation de conserver

    Le partenaire affilié doit conserver en lieu sûr tous les originaux des justifica- tifs, les données de transactions et les bouclements journaliers, ainsi que les données et documents de commande. Et ce pendant toute la durée légale prescrite, mais au moins pendant 36 mois à compter de la date de l’encaisse- ment. Le numéro de vérification de carte ne doit en aucun cas être archivé ou enregistré.

    Les données électroniques doivent être conservées sous forme cryptée et protégées contre tout accès non autorisé, conformément aux prescriptions édictées par les organisations de cartes et SPS.
    Le numéro de vérification de carte ainsi que les données qui ont pu être enre
    - gistrées à partir de la «piste 2» de la bande magnétique ne peuvent en aucun cas être sauvegardées ou archivées par le partenaire affilié au-delà du mo- ment où la transaction a été autorisée. Les données de carte saisies manuel- lement doivent être supprimées immédiatement après la transaction. 

6.3 Obligation de mise à disposition et de soutien

A la requête de SPS, les copies des justificatifs souhaités doivent lui être en- voyées sous forme physique dans un délai de dix jours par courrier recom- mandé. Au cas où un titulaire de carte contesterait la validité et/ou la force obligatoire d’un justificatif, le partenaire affilié doit fournir à SPS le soutien nécessaire au recouvrement de la créance. 

7 LIVRAISON

7.1 Délais de livraison


Le partenaire affilié s’engage à effectuer le décompte et la livraison des en- caissements réalisés comme suit:

  • –  en cas de décompte manuel, de manière à ce qu’ils parviennent à SPS

    dans les 10 jours civils qui suivent l’établissement du justificatif; le parte- naire affilié envoie pour ce faire la copie du justificatif concerné en utilisant le formulaire «récapitulatif»; pour chaque système de cartes de crédit, il faut utiliser un récapitulatif distinct qui peut contenir 50 justificatifs au maximum;

  • –  en cas de transactions Dynamic Currency Conversion (DCC), de manière à ce que celles-ci parviennent dans le système de SPS le jour de leur exécution;

  • –  dans tous les autres cas, de manière à ce que les encaissements parvien- nent dans le système de SPS dans les 48 heures qui suivent leur exécution.

    Pour les encaissements qui ne sont pas livrés au système de SPS dans les délais spécifiés ci-dessus, SPS se réserve le droit de facturer le supplément convenu («supplément pour livraison tardive») et de priver le partenaire affilié de son droit à la bonification.

    Dans le commerce à distance (Secure E-Commerce, Mail/Phone Order), le partenaire affilié ne doit livrer les encaissements qu’une fois les produits concernés expédiés/livrés ou les services fournis. Si la carte doit être débitée tout de suite pour des services que le partenaire affilié ne peut pas fournir immédiatement, le consentement écrit (aussi par e-mail) du titulaire de carte est nécessaire. 

7.2 Monnaie de livraison

Le partenaire affilié doit livrer les encaissements réalisés en francs suisses. Si le partenaire affilié souhaite les livrer dans une autre monnaie, il doit conclure une convention complémentaire («Monnaie étrangère») avec SPS.

7.3 Saisie ultérieure

Si le partenaire affilié a respecté les délais de livraison indiqués à l’article 7.1, une saisie ultérieure des transactions perdues, incomplètes ou livrées de ma- nière défectueuse est uniquement possible si un dérangement technique lors de la transmission ou du traitement des données était à l’origine du problème. Les erreurs de comptabilisation (par ex. montant trop élevé ou trop bas) ne peuvent pas être considérées comme un dérangement technique et ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie ultérieure. Les transactions livrées après plus de 60 jours (modules de contrat cartes de débit) ou 180 jours (modules de contrat cartes de crédit) ne peuvent pas non plus être saisies ultérieure- ment. Si les données de transaction et le journal des transactions ne sont pas disponibles, la saisie ultérieure est également exclue. SPS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour le traitement des saisies ulté- rieures. 

8 BONIFICATION ET FRAIS

8.1 Droit à la bonification du partenaire affilié

Sous réserve de l’article 8.2, SPS verse au partenaire affilié à la fréquence de bonification prévue contractuellement le montant des transactions livrées après avoir déduit les commissions, frais, primes et charges convenus. La fréquence de bonification n’équivaut pas au délai de bonification. SPS verse la bonification au partenaire affilié à la fréquence convenue et dans un délai de bonification approprié après la réception des transactions dans le système.

8.2 Exclusion de la bonification

L’exclusion du droit à la bonification du partenaire affilié conformément aux dispositions du présent article 8.2 s’applique également si le partenaire affi- lié a obtenu une autorisation d’acceptation de la carte dans le cadre de la transaction.

Pour les transactions réalisées en contravention à une disposition quelconque de la convention, le partenaire affilié n’a généralement pas droit à la bonification. En outre, lors de l’acceptation de cartes dans le commerce à distance, le par- tenaire affilié n’a pas droit à la bonification quand:

  • –  le titulaire de carte conteste avoir commandé et/ou reçu les produits ou les services;

  • –  le titulaire de carte renvoie les produits reçus en invoquant que ceux-ci présentent un défaut ou qu’ils ne correspondent pas à la commande;

  • –  le titulaire de carte annule l’achat ou l’encaissement d’un service dans le délai légal de dédit; 

  • – la carte était échue, annulée ou non valable pour toute autre raison lors de l’exécution de la commande;

  • – le titulaire de carte fait valoir des prétentions contre le partenaire affilié ou refuse pour toute autre raison d’exécuter la créance résultant de la trans- action par carte de crédit.

En outre, lors de l’acceptation des cartes dans le commerce de présence, le partenaire affilié n’a pas droit à la bonification si le titulaire de carte conteste la transaction et qu’il est impossible de prouver que la carte était bien pré- sente chez le partenaire affilié au moment de la transaction. La présence de la carte chez le partenaire affilié est considérée comme n’étant pas prouvée dans les situations suivantes:

– lors de l’acceptation de cartes EMV, le partenaire affilié traite les données de cartes par le biais d’un terminal «non EMV» (sans lecteur de puce EMV) ou a recours à la procédure de décompte manuelle conformément à l’ar- ticle 4.3.2;

– le partenaire affilié ne traite pas les données de cartes à partir de la puce EMV ou de la bande magnétique mais les saisit manuellement par le biais du clavier terminal;

– le partenaire affilié ne saisit pas les données de cartes au moyen de l’impri- mante manuelle, mais les écrit à la main sur le justificatif.

Si le partenaire affilié n’a pas droit à la bonification, SPS peut refuser sans autre justification de bonifier le partenaire affilié ou exiger à n’importe quel moment que le partenaire affilié lui rembourse les montants déjà versés et/ou les refacturer. SPS peut également débiter ou facturer au partenaire affilié les dépenses occasionnées dans ce contexte (frais d’encaissement, etc.). 

8.3 Monnaie de bonification

La bonification en faveur du partenaire affilié se fait en francs suisses (CHF). Si le partenaire affilié souhaite que la bonification se fasse dans une autre mon- naie, il doit conclure une convention complémentaire («Monnaie étrangère»).

8.4 Avis de bonification

Le partenaire affilié reçoit ses avis de bonification sous la forme qui a été convenue. Les réclamations et contestations concernant l’avis de bonification doivent parvenir à SPS par écrit dans les 30 jours qui suivent sa réception, sans quoi l’avis de bonification ainsi que toutes les indications qu’il contient sont considérés comme corrects, complets et acceptés sans réserve.

8.5 Frais de bonification

SPS est en droit de facturer au partenaire affilié les frais bancaires et les autres charges occasionnés par les virements. Les frais de virement prélevés par des tiers (par ex. établissements financiers) en relation avec la bonification sont, en particulier, à la charge du partenaire affilié et lui sont débités directement lors de la bonification.

8.6 Frais/Primes supplémentaires

Tous les frais/primes dont le partenaire affilié doit s’acquitter auprès de SPS avec la commission sont mentionnés dans la convention. Si elle fournit des services supplémentaires, SPS se réserve le droit de prélever des frais/primes supplémentaires conformément à l’article 14.

De tels frais/primes supplémentaires sont échus au paiement une fois que SPS a fourni le service; ils sont compensés avec la bonification due au parte- naire affilié (article 8.1).
Si les frais/primes dont le partenaire affilié doit s’acquitter ne peuvent pas être compensés avec les bonifications, ils lui sont facturés et doivent être payés dans les 10 jours civils qui suivent la date de la facture. Si ce délai n’est pas respecté, le partenaire affilié est mis en demeure sans qu’un délai supplémen
- taire ne lui soit imparti et sans autre sommation. Dans ce cas, SPS peut exiger les intérêts moratoires prévus par la loi.

8.7 Taxe sur la valeur ajoutée

A moins qu’autre chose n’ait été précisé, les frais définis dans la présente convention pour les prestations de SPS s’entendent hors TVA. Le partenaire affilié est dans tous les cas tenu d’appliquer correctement toutes les disposi- tions en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (par ex. l’autoliquida- tion). Les impôts et taxes éventuels découlant ou pouvant découler à l’avenir des services fournis par SPS dans le cadre de la présente convention sont à la charge du partenaire affilié. 

9 DÉFAUTS DE FONCTIONNEMENT

9.1 Généralités


Les raisons possibles des défauts de fonctionnement sont les suivantes:
– défaut de fonctionnement du système,
– défaut de fonctionnement des terminaux (terminaux physiques et/ou logi
-

ciels),
– défaut de fonctionnement des cartes (cartes endommagées). 

Ne font notamment pas partie des défauts de fonctionnement au sens du présent article la transaction de base (encaissement de produits et/ou de ser- vices) conclue entre le partenaire affilié et le titulaire de carte, ainsi que l’utili- sation des cartes par des tiers non autorisés.

Le partenaire affilié prendra d’abord toutes les mesures techniques et organi- sationnelles nécessaires pour résoudre les défauts de fonctionnement. Tout défaut de fonctionnement doit aussi être communiqué immédiatement au service désigné par SPS. Le partenaire affilié et SPS prendront toutes les me- sures techniques et organisationnelles nécessaires afin de résoudre les dé- fauts de fonctionnement de leur côté.

Les procédures de rechange énoncées aux articles 9.2 et 9.3 ne s’appliquent pas aux cartes de débit (V PAY, Maestro), aux cartes Visa Electron, aux cartes UnionPay et aux transactions Dynamic Currency Conversion (DCC) qui per- mettent uniquement le décompte électronique. Il n’existe pas de procédure de rechange pour les cartes précitées, et le partenaire affilié ne peut pas ac- cepter ces cartes comme moyens de paiement en cas de défauts de fonction- nement. 

9.2 Procédure de rechange en cas de défauts de fonctionnementdu système et/ou du terminal


Si le système ou le terminal du partenaire affilié tombe complètement ou par- tiellement en panne, le partenaire affilié peut décompter manuellement les transactions par cartes tant que dure la panne (article 4.3.2). SPS peut préle- ver des commissions et des frais plus élevés pour les décomptes manuels. Dans ces cas-là, le partenaire affilié doit prouver la présence du titulaire de carte en photocopiant une pièce d’identité officielle. Le partenaire affilié est tenu de vérifier que les données de la pièce d’identité (nom et prénom) coïn- cident avec celles de la carte. Le partenaire affilié doit conserver la photocopie et la remettre à SPS si celle-ci en fait la demande.
Pour les transactions décomptées par le biais de cette procédure de rechange, le partenaire affilié assume tous les risques concernant sa créance envers le titulaire de carte et la solvabilité du titulaire de carte.

9.3 Procédure de rechange en cas de défauts de fonctionnement de la carte (carte endommagée)


Si le défaut de fonctionnement est dû à un endommagement de la carte, le partenaire affilié peut effectuer un décompte manuel (article 4.3.2) ou saisir manuellement les données de carte au terminal. SPS peut prélever des com- missions et des frais plus élevés pour de tels décomptes.
En cas de décompte manuel, toutes les transactions doivent obligatoirement avoir été autorisées préalablement par téléphone, indépendamment d’une li
- mite d’autorisation éventuelle. Le partenaire affilié doit effectuer la saisie ma- nuelle des données de cartes au terminal à l’aide de la fonction «Saisie ma- nuelle des données de la carte» et faire signer le justificatif établi par le terminal par le titulaire de carte en personne.
Dans ces cas-là, le partenaire affilié doit prouver la présence du titulaire de carte en photocopiant une pièce d’identité officielle. Le partenaire affilié est tenu de vérifier que les données de la pièce d’identité (nom et prénom) coïn
- cident avec celles de la carte. Le partenaire affilié doit conserver la photocopie et la remettre à SPS si celle-ci en fait la demande.
Pour les transactions décomptées par le biais de cette procédure de rechange, le partenaire affilié assume tous les risques concernant sa créance envers le titulaire de carte et la solvabilité du titulaire de carte. 

10 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES LORS DE L’UTILISATION DE LA CARTE POUR LES RÉSERVATIONS D’HÔTEL

Les conventions complémentaires «Garantie de réservation d’hôtel par carte de crédit» et «Hotel Advance Deposit» s’appliquent s’il existe une convention relative à l’acceptation de la carte de crédit pour les réservations d’hôtel. 

11 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR DYNAMIC CURRENCY CONVERSION (DCC)

La prestation Dynamic Currency Conversion (DCC) s’applique uniquement aux monnaies étrangères spécifiées par SPS. Une vue d’ensemble des mon- naies concernées peut être demandée à SPS.

Le partenaire affilié doit garantir que le titulaire d’une carte étrangère puisse toujours décider de manière autonome avant le paiement s’il préfère réaliser l’encaissement dans la monnaie de sa carte (transaction Dynamic Currency Conversion) ou en francs suisses. Si, pour une raison quelconque, ce choix n’est pas accordé au titulaire de carte, le partenaire affilié perd son droit à la bonification vis-à-vis de SPS.

Lors des transactions Dynamic Currency Conversion, SPS fixe le cours de change qui s’applique à la carte étrangère acceptée. Le partenaire affilié ac- cepte le cours de change fixé par SPS. 

12 PROTECTION DES DONNÉES/CONTRAVENTION À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les parties contractantes s’engagent à respecter les dispositions prévues par la loi sur la protection des données.
SPS est autorisée à transmettre à des tiers désignés par SPS (par ex. organi
- sations de cartes ou banques) des données tirées de la présente convention sous une forme adéquate pour l’analyse des risques éventuels et/ou le traite- ment des transactions. SPS est autorisée à transmettre les données de base du partenaire affilié aux organisations de cartes raccordées aux cartes propo- sées par SPS à des fins publicitaires (en particulier pour l’inscription aux ré- pertoires d’acceptation).
Le partenaire affilié prend connaissance du fait que les données résultant de la convention (en particulier données de base et de transaction) sont traitées en Suisse par une des sociétés de SIX Group. Le partenaire affilié accepte cet état de fait et donne son accord.
Le partenaire affilié est tenu de sécuriser tous les systèmes et supports de données qui contiennent des données de cartes (en particulier numéros de cartes, dates d’échéance ou informations sur les titulaires de cartes et les transactions) afin de prévenir toute perte et tout accès par des tiers non auto
- risés. Le partenaire affilié s’engage en particulier à respecter en tout temps les directives en matière de sécurité des données de SPS et les exigences des organisations de cartes internationales – le Payment Card Industry Data Secu- rity Standard des organisations de cartes internationales (aussi appelé «norme PCI»). La version actuelle de la norme PCI peut être consultée sur le site www. pcisecuritystandards.org. La version actuellement en vigueur de la directive de SPS en matière de sécurité des données fait partie intégrante des pré- sentes conditions générales. Le partenaire affilié s’engage en particulier à fournir, conformément à la norme PCI, les documents confirmant qu’il res- pecte bien la norme PCI. Si le partenaire affilié ne respecte pas la norme PCI ou ne confirme pas qu’il la respecte, SPS peut faire valoir les demandes de dommages-intérêts émanant des organisations de cartes en cas de contra- vention par le partenaire affilié.
De plus, le partenaire affilié est tenu de faire respecter les dispositions en matière de protection des données et la norme PCI à ses collaborateurs, à ses préposés, à ses auxiliaires et à toutes les tierces personnes qui ont accès à des données confidentielles ou protégées (en particulier les données de cartes). Le partenaire affilié répond, pour lui-même et pour les tierces per
- sonnes précitées, du respect de la présente disposition.
Le partenaire affilié s’engage à informer immédiatement SPS si des tiers non autorisés ont eu accès à ses systèmes informatiques et supports de données ou s’il suspecte que cela a été le cas. En tel cas, le partenaire affilié autorise expressément SPS à charger une entreprise de révision certifiée par les organi
- sations de cartes internationales de réaliser un rapport de révision PCI. Ce rap- port vérifie si le partenaire affilié a bien respecté les recommandations PCI et si un accès non autorisé à ses systèmes informatiques et/ou supports de données a eu lieu. Le partenaire affilié doit garantir une coopération complète avec l’en- treprise de révision. Il doit, en particulier, lui permettre un accès illimité à ses locaux et à ses systèmes informatiques. Une fois que le rapport de révision a été établi, le partenaire affilié doit remédier à toutes les lacunes de sécurité qui ont été constatées dans un délai indiqué par SPS. Le partenaire affilié assume tous les frais liés à l’établissement du rapport et à l’élimination des lacunes de sécurité s’il apparaît qu’il n’a pas respecté les recommandations PCI.
En outre, SPS se réserve expressément le droit de résilier la convention avec effet immédiat si des tiers non autorisés ont eu ou sont suspectés d’avoir eu accès aux systèmes informatiques et aux supports de données du partenaire affilié. 

13 RESPONSABILITÉ

Le partenaire affilié est responsable des dommages causés à SPS en raison de l’exécution imparfaite de ses obligations, en particulier dans les domaines technique, organisationnel et administratif. SPS est notamment autorisée à facturer au partenaire affilié les éventuelles prétentions en dommages-intérêts des organisations de cartes internationales (Visa International, MasterCard In- ternational, etc.) ainsi que les pénalités, frais de traitement et toute autre charge perçue par lesdites organisations. Le partenaire affilié en exempte inté- gralement SPS et prend en charge ces pénalités et les autres charges.

SPS décline toute responsabilité – dans la mesure légale admise – et ne ré- pond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. SPS ne répond notamment pas des dommages causés au partenaire affilié suite à une panne, à une interruption ou à un dérangement des systèmes et équipements techniques. La responsabilité de SPS pour les dommages indirects ou consécutifs – par exemple manque à gagner, prétentions de tiers ou économies non réalisées – est exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels. Les parties contractantes répondent également des dommages causés par les entreprises tierces qu’elles ont mandatées comme si elles les avaient causés elles-mêmes. 

14 MODIFICATIONS ET AJOUTS À LA CONVENTION

Les modifications et ajouts à la convention requièrent obligatoirement la forme écrite et la signature des deux parties contractantes pour être valables. Demeurent réservées les dispositions suivantes du présent article. Une inter- prétation divergente des dispositions de la convention ne justifie pas une mo- dification ou un ajout au contrat.

SPS se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment la présente convention, les commissions et frais, ainsi que les primes pour d’autres pres- tations. Ces modifications et/ou ajouts sont communiqués au partenaire affilié par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le partenaire affilié n’est pas d’accord avec les modifications et/ou ajouts communiqués, il est en droit de résilier, par lettre recommandée et jusqu’à la date de leur entrée en vigueur, le module de contrat concerné par les modifi- cations et/ou ajouts dans les 20 jours qui suivent la réception de leur annonce. Si aucune résiliation n’est notifiée, les modifications et/ou ajouts sont consi- dérés comme acceptés. Si le partenaire affilié s’oppose aux modifications dans le délai imparti, la convention est automatiquement suspendue pour la carte concernée.

L’adoption de mesures conformément à l’article 2.1.3, alinéa 3, les modifica- tions du système conformément à l’article 3.5, les adaptations des limites d’autorisation conformément à l’article 4.3.2 et les modifications des frais dans un cadre convenu ne sont pas considérées comme des modifications au sens de l’article 14 et ne justifient donc pas une résiliation. 

15 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DE LA CONVENTION

15.1 Entrée en vigueur


La convention entre en vigueur en principe avec l’envoi de la confirmation d’activation par SPS au partenaire affilié. Si la convention prévoit expressé- ment la contre-signature par SPS, la convention entre en vigueur avec la signature des parties contractantes. 

15.2 Durée et résiliation

La convention ou ses parties individuelles (par ex. modules de contrat) sont conclues pour une durée indéterminée, mais au moins pour la durée mini- male qui a pu être convenue.
La convention ou ses parties individuelles (par ex. modules de contrat) peuvent être résiliées individuellement par lettre recommandée, en respec
- tant un délai de résiliation de 6 mois, la première fois pour la fin de la durée minimale du contrat puis tous les 12 mois à compter de cette date. Si aucune durée minimale n’a été convenue, la date de signature de la convention par le partenaire affilié s’applique chaque année comme délai de résiliation. La rési- liation de parties individuelles de la convention (par ex. modules de contrat) n’entraîne pas la résiliation des autres parties.

En présence de motifs importants, la convention ou ses parties individuelles (par ex. modules de contrat) peuvent être résiliées sans respecter de préavis. Sont notamment considérés comme des motifs importants:

  • –  l’ouvertured’uneprocédured’insolvabilitésurlafortunedupartenaireaffilié,

  • –  la détérioration de la fortune du partenaire affilié sans que des mesures

    appropriées puissent être prises,

  • –  un changement de propriétaire sans l’accord de SPS,

  • –  la violation des dispositions contractuelles par le partenaire affilié,

  • –  des réclamations/rétrofacturations récurrentes (Chargebacks) et/ou la ré-

    currence de transactions considérées comme frauduleuses par les émet-

    teurs de cartes (conformément à l’article 4.5.2),

  • –  d’autres irrégularités touchant les transactions décomptées,

  • –  le partenaire affilié ne génère pas de chiffre d’affaires pendant au moins

    deux ans.

    15.3 Suites de la dissolution du contrat

    Les obligations découlant des articles 6.2 (obligation de conserver), 6.3 (obli- gation de mise à disposition et de soutien), 12 (protection des données), 13 (responsabilité), 16 (confidentialité), 17.3 (interdiction de cession et de compensation) et 17.8 (droit applicable et for judiciaire) continuent d’exister même après la résiliation et la fin de la convention.

    Si un module de contrat est résilié, le partenaire affilié doit retirer toutes les indications relatives au module de contrat correspondant et restituer à SPS le matériel que celle-ci avait mis à sa disposition.
    En cas de résiliation, SPS est autorisée à retenir le versement des bonifications au partenaire affilié pendant 180 jours au-delà de la date de fin de la convention. 

16 CONFIDENTIALITÉ

Les parties contractantes conviennent de ne divulguer aucun des documents, informations ou technologies de données et de processus désignés comme confidentiels ou reconnaissables comme tels dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente convention si ceux- ci ne sont pas publiquement ou généralement accessibles. Elles s’engagent également à ne pas divulguer les conditions convenues et à ne les rendre accessibles à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. 

17 DISPOSITIONS FINALES


17.1 Droit de donner des instructions de SPS


Le partenaire affilié est tenu de respecter les instructions et directives tech- niques, organisationnelles et administratives de SPS et des fournisseurs de terminaux ou de systèmes. 

17.2 Renseignements de SPS concernant l’interchange

Le partenaire affilié peut demander par écrit à SPS le montant de la commis- sion d’interchange perçue par les émetteurs de cartes.

17.3 Interdiction de cession et de compensation

Une cession des prétentions du partenaire affilié à l’encontre de SPS est pos- sible uniquement avec l’accord écrit préalable de SPS. Les créances du parte- naire affilié envers SPS peuvent être compensées uniquement avec l’accord exprès de SPS.

17.4 Clause de sauvegarde

Si une disposition de la convention (y compris les commissions et les frais) est déclarée nulle ou sans effet juridique, les autres dispositions restent valables et doivent être interprétées comme si la convention avait été conclue sans la disposition non valable. Ce qui précède s’applique également aux lacunes éventuelles de la convention et aux modifications ou ajouts apportés à la convention.

17.5 Tolérance

Le fait que SPS ne fasse pas valoir des droits découlant de la présente conven- tion ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part auxdits droits, à moins que SPS ne divulgue une déclaration de renonciation explicite.

17.6 Recours à des tiers/Transfert aux sociétés du groupe

SPS se réserve le droit de recourir en tout temps à des tiers pour l’exécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles (techniques et administra- tives) sans devoir en informer le partenaire affilié. Ces tiers sont habilités à accomplir tous les actes juridiques résultant de la convention à la place de SPS et à agir en son nom à cette fin.

SPS est autorisée à transmettre la relation contractuelle à une autre société du groupe. Elle en informera le partenaire affilié par un moyen approprié.

17.7 Notifications/Communication

Si aucune autre forme de communication n’a été convenue explicitement dans la présente convention, les notifications s’effectuent par écrit. Les noti- fications du partenaire affilié peuvent également se faire électroniquement à l’adresse info.ch@six-payment-services.com.

17.8 Droit applicable et for judiciaire

Toutes les relations juridiques entre le partenaire affilié et SPS découlant de la présente convention sont soumises au droit matériel suisse. Le for judiciaire exclusif est Zurich.

Les présentes «Conditions générales pour le paiement sans numéraire» sont une traduction de l’allemand. Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue allemande fait foi.